Pasicrisie belge1903 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 99
Sivu 180
... ( Présents : MM . de Meulenaere , président faisant fonc- tions de premier président ; de Sinet et Ro- land . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique déduit de la violation et de la fausse appli- cation de l'article 125 du code ...
... ( Présents : MM . de Meulenaere , président faisant fonc- tions de premier président ; de Sinet et Ro- land . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique déduit de la violation et de la fausse appli- cation de l'article 125 du code ...
Sivu 188
... président . Rapp . M. Giron . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . — Deuxième espèce . - ( THIRIART , C. ÉDOUARD VALOIR . ) - Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége , du 23 mars 1903. ( Présents : MM . Ruys , ...
... président . Rapp . M. Giron . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . — Deuxième espèce . - ( THIRIART , C. ÉDOUARD VALOIR . ) - Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Liége , du 23 mars 1903. ( Présents : MM . Ruys , ...
Sivu 226
... Présents : MM . de Roissart , conseiller faisant fonctions de président et rapporteur ; Rolin et Hayoit . de ... ( Présents : MM . Baudour , président et rapporteur ; de Selliers de Moranville et Hallet . ) -- ARRÊT . LA COUR ; Vu le ...
... Présents : MM . de Roissart , conseiller faisant fonctions de président et rapporteur ; Rolin et Hayoit . de ... ( Présents : MM . Baudour , président et rapporteur ; de Selliers de Moranville et Hallet . ) -- ARRÊT . LA COUR ; Vu le ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles