Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 71
... acte authentique de propriété du demandeur ( acte du 4 juillet 1865 ) , et ce parce qu'elle n'at- ( 1 ) Voy . pour les rétroactes de cette affaire , cass . , 5 mars 1900 ( PASIC . , 1900 , I , 171 ) . Dans l'affaire actuelle , le ...
... acte authentique de propriété du demandeur ( acte du 4 juillet 1865 ) , et ce parce qu'elle n'at- ( 1 ) Voy . pour les rétroactes de cette affaire , cass . , 5 mars 1900 ( PASIC . , 1900 , I , 171 ) . Dans l'affaire actuelle , le ...
Sivu 141
... acte sous seing privé du 18 septembre 1900 , l'auteur des intimés a loué aux appelants une maison sise à Loke- ren , pour une nouvelle période de trois , six et neuf ans ; Attendu que l'acte produit par les appe- lants est formellement ...
... acte sous seing privé du 18 septembre 1900 , l'auteur des intimés a loué aux appelants une maison sise à Loke- ren , pour une nouvelle période de trois , six et neuf ans ; Attendu que l'acte produit par les appe- lants est formellement ...
Sivu 3
... acte civil , l'installation , par un commerçant , d'un système de chauf- fage à vapeur dans l'immeuble où il exploite son commerce . - Anvers , 18 juin 1902. Pas . 1903. III . 315 . 3.- La circonstance qu'un acte est illicite n'enlève ...
... acte civil , l'installation , par un commerçant , d'un système de chauf- fage à vapeur dans l'immeuble où il exploite son commerce . - Anvers , 18 juin 1902. Pas . 1903. III . 315 . 3.- La circonstance qu'un acte est illicite n'enlève ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles