Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 260
ACTION PRINCIPALE . QUASI - DELIT . - CARACTÈRE . - ACTION PRINCIPALE . - RENONCIATION . CONSÉQUENCE . L'intentement téméraire d'une action consti- tue un quasi - délit , dont le caractère civil ou commercial dépend du caractère même de ...
ACTION PRINCIPALE . QUASI - DELIT . - CARACTÈRE . - ACTION PRINCIPALE . - RENONCIATION . CONSÉQUENCE . L'intentement téméraire d'une action consti- tue un quasi - délit , dont le caractère civil ou commercial dépend du caractère même de ...
Sivu 114
... action en garantie , baser une action sur les règles du quasi- contrat . Les règles du droit civil sont inapplicables à la matière de la lettre de change , régie par le droit commercial . ( RUGGIERO , C. GIACONE , CANINO ET SAPORITO ...
... action en garantie , baser une action sur les règles du quasi- contrat . Les règles du droit civil sont inapplicables à la matière de la lettre de change , régie par le droit commercial . ( RUGGIERO , C. GIACONE , CANINO ET SAPORITO ...
Sivu 129
... ACTION Lorsque le débiteur exerce lui - même une action contre un tiers , le créancier ne peut agir contre ce tiers en vertu de l'action subrogatoire qui n'est instituée que pour protéger le créancier contre l'inertie , la négligence ou ...
... ACTION Lorsque le débiteur exerce lui - même une action contre un tiers , le créancier ne peut agir contre ce tiers en vertu de l'action subrogatoire qui n'est instituée que pour protéger le créancier contre l'inertie , la négligence ou ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles