Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 322
... administrateurs - gérants qui portent le titre de gouverneur ou de direc- teur ; elle vise certaines fonctions qui ... administrateurs de la Banque nationale et ceux de la Société générale pour favoriser l'industrie nationale . Or , ces ...
... administrateurs - gérants qui portent le titre de gouverneur ou de direc- teur ; elle vise certaines fonctions qui ... administrateurs de la Banque nationale et ceux de la Société générale pour favoriser l'industrie nationale . Or , ces ...
Sivu 184
... administrateur d'une société anonyme doit faire sa déclaration ; Attendu que , depuis la loi nouvelle , les administrateurs des sociétés anonymes ne sont plus , il est vrai , imposables par classe d'après le tarif coté A , mais que d ...
... administrateur d'une société anonyme doit faire sa déclaration ; Attendu que , depuis la loi nouvelle , les administrateurs des sociétés anonymes ne sont plus , il est vrai , imposables par classe d'après le tarif coté A , mais que d ...
Sivu 213
... administrateurs ; Qu'il s'ensuit qu'abstraction faite de sa qualité d'administrateur , l'appelant avait touché , en ... administrateurs ont perçu ensemble 12 p . c . , soit 100,567 francs ; Attendu que l'appelant déduit de là qu'en ...
... administrateurs ; Qu'il s'ensuit qu'abstraction faite de sa qualité d'administrateur , l'appelant avait touché , en ... administrateurs ont perçu ensemble 12 p . c . , soit 100,567 francs ; Attendu que l'appelant déduit de là qu'en ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles