Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 122
... application des peines ne peut être exercée que par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ; Attendu que la loi du 5 juillet 1871 n'a pas dérogé à ces principes ; que le premier alinéa de son article 13 vise uniquement ...
... application des peines ne peut être exercée que par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ; Attendu que la loi du 5 juillet 1871 n'a pas dérogé à ces principes ; que le premier alinéa de son article 13 vise uniquement ...
Sivu 313
... application des articles 5 , alinéa 2 , 8,97 et 98 du code électoral , loi du 12 avril 1894 , en ce que l'arrêt dénoncé écarte , sous prétexte qu'il n'a été soulevé que tardivement , un moyen déjà contenu dans les premières conclusions ...
... application des articles 5 , alinéa 2 , 8,97 et 98 du code électoral , loi du 12 avril 1894 , en ce que l'arrêt dénoncé écarte , sous prétexte qu'il n'a été soulevé que tardivement , un moyen déjà contenu dans les premières conclusions ...
Sivu 336
... application des articles 14 , 15 et 16 de la loi du 20 avril 1874 , le cautionnement serait confisqué au profit de l'Etat . « Le 7 février , le tribunal , après avoir constaté que Sommer s'était laissé con- damner par défaut et que le ...
... application des articles 14 , 15 et 16 de la loi du 20 avril 1874 , le cautionnement serait confisqué au profit de l'Etat . « Le 7 février , le tribunal , après avoir constaté que Sommer s'était laissé con- damner par défaut et que le ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles