Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 280
... articles 1131 et 1133 et de l'article 1967 du même code , des articles 1235 , 1376 et 1377 du même code , en ce que l'arrêt attaqué , après avoir constaté que la convention formée entre parties était illicite , et partant sans effet ...
... articles 1131 et 1133 et de l'article 1967 du même code , des articles 1235 , 1376 et 1377 du même code , en ce que l'arrêt attaqué , après avoir constaté que la convention formée entre parties était illicite , et partant sans effet ...
Sivu 287
... articles 1er et 83 de la loi du 12 avril 1894 , de l'article 1er de la loi du 11 avril 1895 , et des articles 1317 et suivants du code civil , en ce que l'arrêt attaqué méconnaît la foi due à la liste élec- torale de La Louvière ...
... articles 1er et 83 de la loi du 12 avril 1894 , de l'article 1er de la loi du 11 avril 1895 , et des articles 1317 et suivants du code civil , en ce que l'arrêt attaqué méconnaît la foi due à la liste élec- torale de La Louvière ...
Sivu 308
... ARTICLES . - ADMISSIBILITÉ . CON- DITIONS . PARTIES ADVERSES . TRI- BUNAL . APPRECIATION SOUVERAINE . - - - Aux termes de l'article 324 du code de pro- cédure civile , les parties peuvent , en toutes matières et en tout état de cause ...
... ARTICLES . - ADMISSIBILITÉ . CON- DITIONS . PARTIES ADVERSES . TRI- BUNAL . APPRECIATION SOUVERAINE . - - - Aux termes de l'article 324 du code de pro- cédure civile , les parties peuvent , en toutes matières et en tout état de cause ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles