Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 3
... avocat général près la cour de cassation . II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL REDACTEUR : M. Constant CASIER , président honoraire à la cour de cassation , avec la collaboration de plusieurs magistrats des cours de Bruxelles , de Gand ...
... avocat général près la cour de cassation . II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL REDACTEUR : M. Constant CASIER , président honoraire à la cour de cassation , avec la collaboration de plusieurs magistrats des cours de Bruxelles , de Gand ...
Sivu 182
... avocat a été appelé à siéger dans le tribunal qui a rendu Le jugement sans constater que l'avocat appelé était le plus ancien à la barre dans l'ordre du tableau : Attendu que la composition des tribunaux est d'ordre public et que tout ...
... avocat a été appelé à siéger dans le tribunal qui a rendu Le jugement sans constater que l'avocat appelé était le plus ancien à la barre dans l'ordre du tableau : Attendu que la composition des tribunaux est d'ordre public et que tout ...
Sivu 36
... avocats comme à tous les autres citoyens , les règles et les traditions de la profession exigent de l'avocat qui use de cette liberté une circonspection extrême dans tout ce qui touche aux grands principes de la délicatesse ...
... avocats comme à tous les autres citoyens , les règles et les traditions de la profession exigent de l'avocat qui use de cette liberté une circonspection extrême dans tout ce qui touche aux grands principes de la délicatesse ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles