Pasicrisie belge1903 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 83
Sivu 170
... avril 1903. 2 ch . Prés . M. Giron , président faisant fonctions de premier président . Rapp . M. Giron . - Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . 2 CH . 20 avril 1903 . ACCISES . - ANIMAUX DOMESTIQUES . IMPORTATION ...
... avril 1903. 2 ch . Prés . M. Giron , président faisant fonctions de premier président . Rapp . M. Giron . - Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . 2 CH . 20 avril 1903 . ACCISES . - ANIMAUX DOMESTIQUES . IMPORTATION ...
Sivu 224
... avril 1894 , de l'article 2 , 2o , de la loi du 11 avril 1895 et des articles 1319 et 1320 du code civil , en ce que l'arrêt attaqué , pour rejeter la récla- mation , dit que le défendeur est couvert par la présomption résultant de son ...
... avril 1894 , de l'article 2 , 2o , de la loi du 11 avril 1895 et des articles 1319 et 1320 du code civil , en ce que l'arrêt attaqué , pour rejeter la récla- mation , dit que le défendeur est couvert par la présomption résultant de son ...
Sivu 290
... avril 1903. ( Rapp . M. de Busschere . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen : violation de l'article 1er de la loi du 11 avril 1895 , on ce que l'arrêt attaqué a rayé le demandeur de la liste des électeurs commu- naux de Mouscron ...
... avril 1903. ( Rapp . M. de Busschere . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur le premier moyen : violation de l'article 1er de la loi du 11 avril 1895 , on ce que l'arrêt attaqué a rayé le demandeur de la liste des électeurs commu- naux de Mouscron ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles