Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 211
... ayant pour objet de garantir la responsabilité civile de l'appelant envers ses ouvriers ; Attendu que le tribunal de commerce de Gand a jugé à tort que cette demande a été soustraite à sa compétence par la loi du 27 mars 1891 ; Attendu ...
... ayant pour objet de garantir la responsabilité civile de l'appelant envers ses ouvriers ; Attendu que le tribunal de commerce de Gand a jugé à tort que cette demande a été soustraite à sa compétence par la loi du 27 mars 1891 ; Attendu ...
Sivu 53
... ayant un caractère public . Doit être consi- déré comme tel , depuis la loi du 9 juillet 1877 qui a institué le système des candida- tures préalables aux élections , tout ci- toyen ayant accepté une candidature aux élections ...
... ayant un caractère public . Doit être consi- déré comme tel , depuis la loi du 9 juillet 1877 qui a institué le système des candida- tures préalables aux élections , tout ci- toyen ayant accepté une candidature aux élections ...
Sivu 97
... ayant pouvoir de traiter avec le public au nom de la société , ce qui équivaut à une ré- sidence . La demande en déclaration de faillite de cette société étrangère ayant une résidence en Belgique ne peut , au contraire , être portée ...
... ayant pouvoir de traiter avec le public au nom de la société , ce qui équivaut à une ré- sidence . La demande en déclaration de faillite de cette société étrangère ayant une résidence en Belgique ne peut , au contraire , être portée ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles