Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 240
... belge , de la loi VI , § 1or , D. , Ad municipalem et de incolis , livre L , titre Íer , des articles 2 , 3 , 9 et 10 du code civil , en ce que l'arrêt dénoncé a maintenu le défendeur sur la liste électorale , alors que les pièces ...
... belge , de la loi VI , § 1or , D. , Ad municipalem et de incolis , livre L , titre Íer , des articles 2 , 3 , 9 et 10 du code civil , en ce que l'arrêt dénoncé a maintenu le défendeur sur la liste électorale , alors que les pièces ...
Sivu 5
PASICRISIE BELGE RECUEIL GÉNÉRAL DE JURISPRUDENCE ANNÉE 1903 ARRÊTS DES COURS D'APPEL 1. II PARTIE . COUR D'APPEL DE LIÉGE 23 juillet 1902 PATENTE DES SOCIÉTÉS , ANONY- SOCIÉTÉ BELGE . ÉTABLISSE- MES . - MENTS EXPLOITÉS A L'ÉTRANGER ...
PASICRISIE BELGE RECUEIL GÉNÉRAL DE JURISPRUDENCE ANNÉE 1903 ARRÊTS DES COURS D'APPEL 1. II PARTIE . COUR D'APPEL DE LIÉGE 23 juillet 1902 PATENTE DES SOCIÉTÉS , ANONY- SOCIÉTÉ BELGE . ÉTABLISSE- MES . - MENTS EXPLOITÉS A L'ÉTRANGER ...
Sivu 188
... belge serait incompétent ratione loci pour juger la contestation portée devant lui ; Attendu que ce déclinatoire est fondé sur l'article 2 de la Convention franco - belge du 8 juillet 1899 , approuvée par la loi du 31 mars 1900 , lequel ...
... belge serait incompétent ratione loci pour juger la contestation portée devant lui ; Attendu que ce déclinatoire est fondé sur l'article 2 de la Convention franco - belge du 8 juillet 1899 , approuvée par la loi du 31 mars 1900 , lequel ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles