Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 138
... cassation qu'il y a eu des actes interruptifs . Il ne s'agit plus ici de l'intérêt de l'accusé ; bien au con- traire , il s'agit d'un moyen nouveau invoqué |. contre lui . « La cour de cassation de France , par un arrêt du 3 février 1827 ...
... cassation qu'il y a eu des actes interruptifs . Il ne s'agit plus ici de l'intérêt de l'accusé ; bien au con- traire , il s'agit d'un moyen nouveau invoqué |. contre lui . « La cour de cassation de France , par un arrêt du 3 février 1827 ...
Sivu 325
... cassation contre les décisions des juges de paix était limité aux moyens pris de l'in- compétence et de l'excès de pouvoir . « Plus tard , la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix avait , dans son article 15 , stipulé que les ...
... cassation contre les décisions des juges de paix était limité aux moyens pris de l'in- compétence et de l'excès de pouvoir . « Plus tard , la loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix avait , dans son article 15 , stipulé que les ...
Sivu 104
... cassation ; Quant au second moyen , tiré de la viola- tion de l'article 141 du code de procédure civile , en ce que la condamnation exclusive de la demanderesse en cassation à tous les dépens ne serait pas spécialement motivée au ...
... cassation ; Quant au second moyen , tiré de la viola- tion de l'article 141 du code de procédure civile , en ce que la condamnation exclusive de la demanderesse en cassation à tous les dépens ne serait pas spécialement motivée au ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles