Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 95
... charge ne con- stituent pas , en droit , des instructions pour commettre le délit de dénonciation calom- nieuse ; le second , de la violation de l'article 97 de la Constitution et de l'article 67 du code pénal en ce que l'arrêt , qui ...
... charge ne con- stituent pas , en droit , des instructions pour commettre le délit de dénonciation calom- nieuse ; le second , de la violation de l'article 97 de la Constitution et de l'article 67 du code pénal en ce que l'arrêt , qui ...
Sivu 169
... charge de Pierre Sempo , postérieurement à la mort de Defruit , a révélé que le dit Sempo avait avoué à deux de ses camarades , les nommés Henri Jacques et Henri Renard , être l'auteur du vol pour lequel Defruit a été condamné , que ...
... charge de Pierre Sempo , postérieurement à la mort de Defruit , a révélé que le dit Sempo avait avoué à deux de ses camarades , les nommés Henri Jacques et Henri Renard , être l'auteur du vol pour lequel Defruit a été condamné , que ...
Sivu 349
... charge des appelants , à chacun pour moitié , les dits dépens liqui- dés à ... ; dit que les frais ultérieurs sui- vront le sort du principal . - Du 23 février 1903. - Cour de Liége . 1re ch . Prés . M. Loiseau , conseiller . Pl . MM ...
... charge des appelants , à chacun pour moitié , les dits dépens liqui- dés à ... ; dit que les frais ultérieurs sui- vront le sort du principal . - Du 23 février 1903. - Cour de Liége . 1re ch . Prés . M. Loiseau , conseiller . Pl . MM ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles