Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 237
... chef de rectification de divers comptes de fournitures produits par l'autre partie , quoique , à raison des erreurs constatées dans ces comptes , celle - ci ait été poursuivie devant la justice répres- sive du chef des manœuvres ...
... chef de rectification de divers comptes de fournitures produits par l'autre partie , quoique , à raison des erreurs constatées dans ces comptes , celle - ci ait été poursuivie devant la justice répres- sive du chef des manœuvres ...
Sivu 190
... chef de rupture de la propor- tion existant entre les pâtures et les terres arables , du chef de difficulté d'accès de la ferme à la pâture y attenant actuellement ( hofweide ) , et du chef de l'enclavement de certaines parcelles ...
... chef de rupture de la propor- tion existant entre les pâtures et les terres arables , du chef de difficulté d'accès de la ferme à la pâture y attenant actuellement ( hofweide ) , et du chef de l'enclavement de certaines parcelles ...
Sivu 46
... chef de la propriété lui était contesté par le motif qu'il n'était pas propriétaire depuis un an avant le 1er juillet 1902. ( Constit . , art . 97 ; loi élect . , art . 5 et 8 ) Cass . , 2 juin 1903. Pas . 1903 . I. 272 . 77. Le droit ...
... chef de la propriété lui était contesté par le motif qu'il n'était pas propriétaire depuis un an avant le 1er juillet 1902. ( Constit . , art . 97 ; loi élect . , art . 5 et 8 ) Cass . , 2 juin 1903. Pas . 1903 . I. 272 . 77. Le droit ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles