Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 314
... commerce toutes obli- gations des commerçants , à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une causé étran- gère au commerce ; Qu'au surplus , l'engagement considéré en lui - même apparaît clairement comme un acte de commerce , en ...
... commerce toutes obli- gations des commerçants , à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une causé étran- gère au commerce ; Qu'au surplus , l'engagement considéré en lui - même apparaît clairement comme un acte de commerce , en ...
Sivu 335
... commerce d'hôtelier ; Attendu qu'il est certain que les travaux effectués à l'immeuble avaient pour but de favoriser l'exploitation de l'hôtellerie , et qu'il s'ensuit que l'obligation que le deman- deur a contractée se trouve être en ...
... commerce d'hôtelier ; Attendu qu'il est certain que les travaux effectués à l'immeuble avaient pour but de favoriser l'exploitation de l'hôtellerie , et qu'il s'ensuit que l'obligation que le deman- deur a contractée se trouve être en ...
Sivu 3
... commerce n'en est pas moins compétent pour statuer sur la recevabilité et le fonde- ment de l'action . — G. , 10 juillet 1902. Pas . 1903. II . 76 . 4. Est de la compétence du tribunal de commerce , l'action dirigée contre un hôte- lier ...
... commerce n'en est pas moins compétent pour statuer sur la recevabilité et le fonde- ment de l'action . — G. , 10 juillet 1902. Pas . 1903. II . 76 . 4. Est de la compétence du tribunal de commerce , l'action dirigée contre un hôte- lier ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles