Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 343
... COMMUNALE . ADMINISTRA- RÉSEAU TÉLÉPHO- SERVICE PUBLIC . INCENDIES . TION COMMUNALE . NIQUE . - - ― SUPPORTS . TOITS DES MAISONS . CONDITIONS . BOURGMESTRE . DROIT D'INITIATIVE . ― Il appartient à l'administration communale , dans l ...
... COMMUNALE . ADMINISTRA- RÉSEAU TÉLÉPHO- SERVICE PUBLIC . INCENDIES . TION COMMUNALE . NIQUE . - - ― SUPPORTS . TOITS DES MAISONS . CONDITIONS . BOURGMESTRE . DROIT D'INITIATIVE . ― Il appartient à l'administration communale , dans l ...
Sivu 346
... communale » , disiez - vous , « sont dans les << attributions du bourgmestre » , et votre arrêt du 31 mars 1881 ibid . , 1881 , I , 184 ) consacrait de même le droit du bourg- mestre en disant que son « droit de police « n'est pas ...
... communale » , disiez - vous , « sont dans les << attributions du bourgmestre » , et votre arrêt du 31 mars 1881 ibid . , 1881 , I , 184 ) consacrait de même le droit du bourg- mestre en disant que son « droit de police « n'est pas ...
Sivu 158
... communale construite à Malines ; Qu'il allègue qu'il a fourni ces six lots de meubles , qu'ils ont été agréés par l'intimée ou que , tout au moins , la ville en a pris pos- session , et que les bancs et meubles livrés par lui garnissent ...
... communale construite à Malines ; Qu'il allègue qu'il a fourni ces six lots de meubles , qu'ils ont été agréés par l'intimée ou que , tout au moins , la ville en a pris pos- session , et que les bancs et meubles livrés par lui garnissent ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles