Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 292
... commune ; que les conclu- sions , contestant la condition du domicile , demandaient , en termes généraux , la radia- tion du nom du défendeur des listes électo- rales d'Anvers , ce qui , rapproché des termes de l'acte de recours , s ...
... commune ; que les conclu- sions , contestant la condition du domicile , demandaient , en termes généraux , la radia- tion du nom du défendeur des listes électo- rales d'Anvers , ce qui , rapproché des termes de l'acte de recours , s ...
Sivu 340
... commune où ils habitent que les administrateurs des sociétés ano- nymes doivent continuer à déposer leur déclaration ; Et attendu qu'aux termes explicites de l'article 22 de la loi de 1819 , c'est dans cette même commune que ces ...
... commune où ils habitent que les administrateurs des sociétés ano- nymes doivent continuer à déposer leur déclaration ; Et attendu qu'aux termes explicites de l'article 22 de la loi de 1819 , c'est dans cette même commune que ces ...
Sivu 101
... commune proprié- taire ( 1 ) . Si une autre commune , autorisée à en pour- suivre l'expropriation , soutient qu'il n'y a pas matière à expropriation pour en ac- quérir la jouissance exclusive , en se fon- dant sur ce qu'il ne résultera ...
... commune proprié- taire ( 1 ) . Si une autre commune , autorisée à en pour- suivre l'expropriation , soutient qu'il n'y a pas matière à expropriation pour en ac- quérir la jouissance exclusive , en se fon- dant sur ce qu'il ne résultera ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles