Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 37
... COMPTE LITIGIEUX . TAUX DU RESSORT . DE- - MANDE RECONVENTIONNELLE . Lorsque l'action tend au payement du reli- quat d'un compte litigieux et que chacune des parties se prétend créancière en vertu de ce compte , c'est l'écart entre ...
... COMPTE LITIGIEUX . TAUX DU RESSORT . DE- - MANDE RECONVENTIONNELLE . Lorsque l'action tend au payement du reli- quat d'un compte litigieux et que chacune des parties se prétend créancière en vertu de ce compte , c'est l'écart entre ...
Sivu 181
... compte syndicataire ; Que , sans rencontrer le point de savoir si le syndicataire n'est pas tenu de suivre la loi , qu'il s'est imposée , d'accepter les comptes tels qu'ils ont été dressés par la Compagnie nationale financière , alors ...
... compte syndicataire ; Que , sans rencontrer le point de savoir si le syndicataire n'est pas tenu de suivre la loi , qu'il s'est imposée , d'accepter les comptes tels qu'ils ont été dressés par la Compagnie nationale financière , alors ...
Sivu 145
... compte , pour qu'il soit anté- rieur à la dette qui naît de la clôture seule du compte ( 2 ) . L'article 446 du code de commerce ( loi belge sur les faillites , art . 445 ) est sans appli- cation à la garantie ainsi consentie ( 3 ) ...
... compte , pour qu'il soit anté- rieur à la dette qui naît de la clôture seule du compte ( 2 ) . L'article 446 du code de commerce ( loi belge sur les faillites , art . 445 ) est sans appli- cation à la garantie ainsi consentie ( 3 ) ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles