Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 230
... CONCLUSIONS . FOI DUE . - - Ne viole pas la foi due aux conclusions , l'arrêt qui constate que le demandeur s'est borné à alléguer certains faits sans en offrir la preuve , alors qu'il ne résulte pas des conclusions que la preuve de ces ...
... CONCLUSIONS . FOI DUE . - - Ne viole pas la foi due aux conclusions , l'arrêt qui constate que le demandeur s'est borné à alléguer certains faits sans en offrir la preuve , alors qu'il ne résulte pas des conclusions que la preuve de ces ...
Sivu 349
... conclusions de la « défense ; « Attendu que les peines sont proportion- << nées ; « La cour confirme ... >> « L'arrêt , qui n'a pas même pris soin d'adopter les motifs du premier juge , ne constate donc aucun fait ; il se borne à dire ...
... conclusions de la « défense ; « Attendu que les peines sont proportion- << nées ; « La cour confirme ... >> « L'arrêt , qui n'a pas même pris soin d'adopter les motifs du premier juge , ne constate donc aucun fait ; il se borne à dire ...
Sivu 23
... CONCLUSIONS . CLÔTURE DES DÉBATS . - CONCLUSIONS SIGNIFIÉES . Sont destituées de tout effet juridique , des conclusions signifiées après la clôture des débats , à moins que ceux - ci n'aient été rouverts ( 1 ) . - ( DELAFON , C. LAFORGE ...
... CONCLUSIONS . CLÔTURE DES DÉBATS . - CONCLUSIONS SIGNIFIÉES . Sont destituées de tout effet juridique , des conclusions signifiées après la clôture des débats , à moins que ceux - ci n'aient été rouverts ( 1 ) . - ( DELAFON , C. LAFORGE ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles