Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 273
... condamne en outre aux frais des deux instances ; et statuant sur les con- clusions de la partie civile , condamne le pré- venu à payer à la partie civile , à titre de dommages - intérêts , la somme de 9,000 fr . , avec les intérêts ...
... condamne en outre aux frais des deux instances ; et statuant sur les con- clusions de la partie civile , condamne le pré- venu à payer à la partie civile , à titre de dommages - intérêts , la somme de 9,000 fr . , avec les intérêts ...
Sivu 29
... condamne à payer à la demanderesse la somme de 128,000 francs avec les intérêts judiciaires depuis l'assi- gnation ; condamne de Carné à donner main- levée de la défense faite par lui le 13 juillet 1900 à de Tiége et Hébrant , et ce ...
... condamne à payer à la demanderesse la somme de 128,000 francs avec les intérêts judiciaires depuis l'assi- gnation ; condamne de Carné à donner main- levée de la défense faite par lui le 13 juillet 1900 à de Tiége et Hébrant , et ce ...
Sivu 213
... condamne aux neuf dixièmes des dépens et condamne les défendeurs con- sorts Doudan au dernier dixième ; déclare le présent jugement exécutoire par provision , nonobstant opposition ou appel et sans cau- tion . Du 9 juillet 1902 ...
... condamne aux neuf dixièmes des dépens et condamne les défendeurs con- sorts Doudan au dernier dixième ; déclare le présent jugement exécutoire par provision , nonobstant opposition ou appel et sans cau- tion . Du 9 juillet 1902 ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles