Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 273
... conditions de l'électorat doivent exister à la date du 1er juillet de la revision des listes ; Attendu que ceux qui sont frappés de la suspension des droits électoraux ne réu- nissent pas toutes les conditions de l'élec- torat ; Attendu ...
... conditions de l'électorat doivent exister à la date du 1er juillet de la revision des listes ; Attendu que ceux qui sont frappés de la suspension des droits électoraux ne réu- nissent pas toutes les conditions de l'élec- torat ; Attendu ...
Sivu 63
... conditions exceptionnelles d'exemp- tion de droit qu'elle invoque ou si son cas rentre , au contraire , comme le soutient l'administration , dans la règle générale édictée par la première partie de l'article 9 susvisé , à savoir : l ...
... conditions exceptionnelles d'exemp- tion de droit qu'elle invoque ou si son cas rentre , au contraire , comme le soutient l'administration , dans la règle générale édictée par la première partie de l'article 9 susvisé , à savoir : l ...
Sivu 37
... conditions qui n'ont pas été acceptées par le défendeur , et que dans ces conditions , c'est abusivement que ce dernier a fait usage de sa signature , et a produit devant les arbitres un acte qui est et doit être considéré comme ...
... conditions qui n'ont pas été acceptées par le défendeur , et que dans ces conditions , c'est abusivement que ce dernier a fait usage de sa signature , et a produit devant les arbitres un acte qui est et doit être considéré comme ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles