Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 72
... conf . M. Janssens , avocat général . 2e CH . 29 décembre 1902 . GARDE CIVIQUE . SION . ― POURVOI . CONSEIL DE REVI- - LETTRE . - N'est pas recevable , le pourvoi par lettre ( 1 ) . ( DÉSIRÉ TOP . ) Arrêt conforme à sa notice . Prés ...
... conf . M. Janssens , avocat général . 2e CH . 29 décembre 1902 . GARDE CIVIQUE . SION . ― POURVOI . CONSEIL DE REVI- - LETTRE . - N'est pas recevable , le pourvoi par lettre ( 1 ) . ( DÉSIRÉ TOP . ) Arrêt conforme à sa notice . Prés ...
Sivu 124
... conf . M. Janssens , premier avocat général . Du même jour , même arrêt , mêmes ma- gistrats , en cause de Lucien Londot . 2 CH , --- 9 mars 1903 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . - POURVOI . DELAI . en matière correctionnelle , le ...
... conf . M. Janssens , premier avocat général . Du même jour , même arrêt , mêmes ma- gistrats , en cause de Lucien Londot . 2 CH , --- 9 mars 1903 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . - POURVOI . DELAI . en matière correctionnelle , le ...
Sivu 5
... conf . cass . belge , 8 mai 1850 ( PASIC . , 1850 , I , 362 et 4 mai 1837 ibid . , 1857 , I , 341 ) ; Bruxelles , 27 janvier 1902 ( précité ,; FALLOISE et MASSON , loc . cit . , nos 150 et suiv . ( 3 ) Voy . conf . Bruxelles , 27 ...
... conf . cass . belge , 8 mai 1850 ( PASIC . , 1850 , I , 362 et 4 mai 1837 ibid . , 1857 , I , 341 ) ; Bruxelles , 27 janvier 1902 ( précité ,; FALLOISE et MASSON , loc . cit . , nos 150 et suiv . ( 3 ) Voy . conf . Bruxelles , 27 ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles