Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 204
... conforme par le commissaire d'arrondissement , le 15 janvier 1903 ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare , en s'appuyant sur ce document , que , contraire- ment aux allégations du réclamant , la liste électorale renseigne l'intéressé ...
... conforme par le commissaire d'arrondissement , le 15 janvier 1903 ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare , en s'appuyant sur ce document , que , contraire- ment aux allégations du réclamant , la liste électorale renseigne l'intéressé ...
Sivu 209
... conforme , se déclare incom- pétent ; condamne le demandeur aux dé- pens . >> Appel . - ARRÈT . LA COUR ; Attendu que , comme le constate le jugement a quo et comme le reconnaît l'appelant , le fait reproché à l'Etat rentre ...
... conforme , se déclare incom- pétent ; condamne le demandeur aux dé- pens . >> Appel . - ARRÈT . LA COUR ; Attendu que , comme le constate le jugement a quo et comme le reconnaît l'appelant , le fait reproché à l'Etat rentre ...
Sivu 352
... conforme à la notice . - Du 21 février 1903. - Tribunal correc- tionnel de Charleroi . 4e ch . ―― - Prés . CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRUXELLES 30 avril 1903 - OUVRIER . REGLEMENT D'ATELIER . LANGUE IGNORÉE DE L'OUVRier . Est sans force ...
... conforme à la notice . - Du 21 février 1903. - Tribunal correc- tionnel de Charleroi . 4e ch . ―― - Prés . CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BRUXELLES 30 avril 1903 - OUVRIER . REGLEMENT D'ATELIER . LANGUE IGNORÉE DE L'OUVRier . Est sans force ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles