Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 92
... conseil de discipline de la garde civique de Namur ; ... ; renvoie la cause devant le conseil de discipline de la garde civique de Dinant . Du 26 janvier 1903 . M. Giron , président . - -- Prés . 2e ch . Rapp . M. d'Hoff- schmidt ...
... conseil de discipline de la garde civique de Namur ; ... ; renvoie la cause devant le conseil de discipline de la garde civique de Dinant . Du 26 janvier 1903 . M. Giron , président . - -- Prés . 2e ch . Rapp . M. d'Hoff- schmidt ...
Sivu 147
... conseil civique le soin de désigner le secrétaire - rapporteur qui , chargé de rece- voir les réclamations , d'exposer l'affaire au conseil , remplit en définitive une mission qui tient autant des fonctions du ministère public que de ...
... conseil civique le soin de désigner le secrétaire - rapporteur qui , chargé de rece- voir les réclamations , d'exposer l'affaire au conseil , remplit en définitive une mission qui tient autant des fonctions du ministère public que de ...
Sivu 67
... conseil de famille , et déférer aux tribunaux une résolution qui , même prise par tous les membres du conseil , lui paraîtrait contrairement de l'article 883 du code de procédure : aux intérêts du mineur ? Les auteurs , quand ils ont ...
... conseil de famille , et déférer aux tribunaux une résolution qui , même prise par tous les membres du conseil , lui paraîtrait contrairement de l'article 883 du code de procédure : aux intérêts du mineur ? Les auteurs , quand ils ont ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles