Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 143
... constate , que le tiré n'avait pas autorisé le tireur ; dès qu'il n'y a pas eu autorisation , le délit existe , et il existe , non pas à partir du moment où il est prouvé que le tiré n'avait pas autorisé , mais à partir du moment où le ...
... constate , que le tiré n'avait pas autorisé le tireur ; dès qu'il n'y a pas eu autorisation , le délit existe , et il existe , non pas à partir du moment où il est prouvé que le tiré n'avait pas autorisé , mais à partir du moment où le ...
Sivu 310
... constate , à charge du demandeur Vlietinck , l'existence de tous les éléments du délit prévu par l'article 491 du code pénal et que , contrairement à ce qu'al- lègue le pourvoi , il détermine suffisamment ainsi la responsabilité ...
... constate , à charge du demandeur Vlietinck , l'existence de tous les éléments du délit prévu par l'article 491 du code pénal et que , contrairement à ce qu'al- lègue le pourvoi , il détermine suffisamment ainsi la responsabilité ...
Sivu 349
... constate donc aucun fait ; il se borne à dire que la prévention est établie et il prétend répondre aux conclusions de la défense , résoudre la question de droit qui lui était posée , en disant qu'il lui suffit de constater l'infraction ...
... constate donc aucun fait ; il se borne à dire que la prévention est établie et il prétend répondre aux conclusions de la défense , résoudre la question de droit qui lui était posée , en disant qu'il lui suffit de constater l'infraction ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles