Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 53
... CONTESTATION ENTRE ADMINISTRATEURS ET ASSOCIÉS . ACTION PRO SOCIO . ACTION AQUILIENNE . L'action intentée par des membres d'une société coopérative aux administrateurs de cette société , en réparation du dommage qu'ils prétendent avoir ...
... CONTESTATION ENTRE ADMINISTRATEURS ET ASSOCIÉS . ACTION PRO SOCIO . ACTION AQUILIENNE . L'action intentée par des membres d'une société coopérative aux administrateurs de cette société , en réparation du dommage qu'ils prétendent avoir ...
Sivu 126
... contestation sur la composition des masses active et passive , c'est - à - dire sur un élément de la liquidation ; Attendu que les contestations soulevées par les deux conclusions dont se prévaut l'appelant sont si bien des incidents ...
... contestation sur la composition des masses active et passive , c'est - à - dire sur un élément de la liquidation ; Attendu que les contestations soulevées par les deux conclusions dont se prévaut l'appelant sont si bien des incidents ...
Sivu 136
... contestation du titre prévue par l'article 7 de la dite loi ; qu'à tous égards donc , le tribunal est com- pétent ... contestation du titre , au sens de l'ar- ticle 7 de la loi de 1876 sur la compétence , s'entend non seulement de la ...
... contestation du titre prévue par l'article 7 de la dite loi ; qu'à tous égards donc , le tribunal est com- pétent ... contestation du titre , au sens de l'ar- ticle 7 de la loi de 1876 sur la compétence , s'entend non seulement de la ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles