Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 196
... contraires , ouï M. Maquinay , juge - commissaire , en son rapport , et M. Wil- lems , juge suppléant faisant fonctions de procureur du roi , en son avis contraire donné en audience publique , rejette le con- tredit formé par la partie ...
... contraires , ouï M. Maquinay , juge - commissaire , en son rapport , et M. Wil- lems , juge suppléant faisant fonctions de procureur du roi , en son avis contraire donné en audience publique , rejette le con- tredit formé par la partie ...
Sivu 209
... contraire au principe de la séparation des pouvoirs , ne saurait être accueillie ; Par ces motifs et ceux non contraires du premier juge , de l'avis conforme de M. l'avo- cat général Servais , donné en audience publique , écartant ...
... contraire au principe de la séparation des pouvoirs , ne saurait être accueillie ; Par ces motifs et ceux non contraires du premier juge , de l'avis conforme de M. l'avo- cat général Servais , donné en audience publique , écartant ...
Sivu 268
... contraire , l'éditeur au point de vue de la responsabilité pénale ( 1 ) . " ( ROSSEL , C. JOURDAIN ET CONSORTS . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que les cités opposent une fin de non - recevoir fondée sur ce que la partie citante ne ...
... contraire , l'éditeur au point de vue de la responsabilité pénale ( 1 ) . " ( ROSSEL , C. JOURDAIN ET CONSORTS . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu que les cités opposent une fin de non - recevoir fondée sur ce que la partie citante ne ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles