Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 100
... cour de cassation du 27 octobre 1902 ( PASIC . , 1903 , I , 20 ) . - ARRÊT . LA COUR ; Vu l'arrêt rendu par elle le 27 octobre 1902 , chargeant la cour d'appel de Gand d'instruire sur la demande en revi- | sion de l'arrêt de la cour d'appel ...
... cour de cassation du 27 octobre 1902 ( PASIC . , 1903 , I , 20 ) . - ARRÊT . LA COUR ; Vu l'arrêt rendu par elle le 27 octobre 1902 , chargeant la cour d'appel de Gand d'instruire sur la demande en revi- | sion de l'arrêt de la cour d'appel ...
Sivu 181
... 27 du même mois , engagé pour trois ans , prenant cours le 1er juillet suivant ; Attendu , en conséquence , que ... cour d'appel de Gand . - - Du 27 avril 1903. 2e ch . Prés . M. Giron , président faisant fonctions de premier président ...
... 27 du même mois , engagé pour trois ans , prenant cours le 1er juillet suivant ; Attendu , en conséquence , que ... cour d'appel de Gand . - - Du 27 avril 1903. 2e ch . Prés . M. Giron , président faisant fonctions de premier président ...
Sivu 216
... d'appel . Du 14 janvier 1903. - Cour de Liége . 2e ch . Prés . M. Ruys , président . - Pl . MM . Vaillant et David ( du barreau de Bru- xelles ) . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 27 janvier 1903 COMPÉTENCE . - ASSURANCE SUR LA VIE . - DÉCÈS ...
... d'appel . Du 14 janvier 1903. - Cour de Liége . 2e ch . Prés . M. Ruys , président . - Pl . MM . Vaillant et David ( du barreau de Bru- xelles ) . COUR D'APPEL DE BRUXELLES 27 janvier 1903 COMPÉTENCE . - ASSURANCE SUR LA VIE . - DÉCÈS ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles