Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 29
... cour d'appel de Bruxelles du 28 juillet 1902. ( Présents : MM . De le Court , premier président ; De Bus- schere , De Hulst , Le Corbesier et Cluydts . ) M. l'avocat général Janssens a conclu au rejet dans les termes suivants : « Par ...
... cour d'appel de Bruxelles du 28 juillet 1902. ( Présents : MM . De le Court , premier président ; De Bus- schere , De Hulst , Le Corbesier et Cluydts . ) M. l'avocat général Janssens a conclu au rejet dans les termes suivants : « Par ...
Sivu 173
... cour d'appel de Gand ; ... ; ren- voie la cause devant la cour d'appel de Bru- xelles , dépens à charge de l'Etat . Du 20 avril 1903. 2e ch . Prés . M. Giron , président , faisant fonctions de premier président . Rapp . M. Giron . Concl ...
... cour d'appel de Gand ; ... ; ren- voie la cause devant la cour d'appel de Bru- xelles , dépens à charge de l'Etat . Du 20 avril 1903. 2e ch . Prés . M. Giron , président , faisant fonctions de premier président . Rapp . M. Giron . Concl ...
Sivu 329
... cour d'appel apprécie souverainement , dans l'ordre d'une preuve , la portée d'une enquête aux fins d'en déduire le lieu de la résidence réelle . ( Loi élect . , art . 56. ) ( KALKEMA , C. LEROUX . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d' ...
... cour d'appel apprécie souverainement , dans l'ordre d'une preuve , la portée d'une enquête aux fins d'en déduire le lieu de la résidence réelle . ( Loi élect . , art . 56. ) ( KALKEMA , C. LEROUX . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d' ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles