Pasicrisie belge1903 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 72
Sivu 3
... COUR DE CASSATION procureur général , et Raymond JANSSENS , premier avocat général près la cour de cassation . II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL REDACTEUR : M. Constant CASIER , président honoraire à la cour de cassation , avec la ...
... COUR DE CASSATION procureur général , et Raymond JANSSENS , premier avocat général près la cour de cassation . II PARTIE . ARRÊTS DES COURS D'APPEL REDACTEUR : M. Constant CASIER , président honoraire à la cour de cassation , avec la ...
Sivu 138
... cour de cassation qu'il y a eu des actes interruptifs . Il ne s'agit plus ici de l'intérêt de l'accusé ; bien au con- traire , il s'agit d'un moyen nouveau invoqué |. contre lui . « La cour de cassation de France , par un arrêt du 3 ...
... cour de cassation qu'il y a eu des actes interruptifs . Il ne s'agit plus ici de l'intérêt de l'accusé ; bien au con- traire , il s'agit d'un moyen nouveau invoqué |. contre lui . « La cour de cassation de France , par un arrêt du 3 ...
Sivu 335
... cour d'appel de Liége , du 3 juin 1903. ( Présents : MM . Ruys , premier président , de Corswa- rem , Remy , de Thibaut et Graulich , rap- porteur . ) - ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi motivé sur ce que le demandeur ... COUR DE CASSATION 335.
... cour d'appel de Liége , du 3 juin 1903. ( Présents : MM . Ruys , premier président , de Corswa- rem , Remy , de Thibaut et Graulich , rap- porteur . ) - ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi motivé sur ce que le demandeur ... COUR DE CASSATION 335.
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles