Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 177
... créanciers dont la collocation hypothécaire ne peut être que partielle voient leurs droits sur la masse chirographaire réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après cette ventilation immobilière , sauf à subir la retenue ...
... créanciers dont la collocation hypothécaire ne peut être que partielle voient leurs droits sur la masse chirographaire réglés d'après les sommes dont ils resteront créanciers après cette ventilation immobilière , sauf à subir la retenue ...
Sivu 178
... créanciers ; Qu'ils prétendent enfin que le payement partiel , fait au créancier hypothécaire sur le produit de son gage spécial , éteignant immé diatement sa créance dans la même propor- tion , une clause conventionnelle ne peut faire ...
... créanciers ; Qu'ils prétendent enfin que le payement partiel , fait au créancier hypothécaire sur le produit de son gage spécial , éteignant immé diatement sa créance dans la même propor- tion , une clause conventionnelle ne peut faire ...
Sivu 235
... créanciers , le 17 juin dernier , il a obtenu , outre la majo- rité en nombre , qui n'est pas contestée , le concours des créanciers aptes à voter au concordat et représentant , d'après lui , les trois quarts de la totalité des créances ...
... créanciers , le 17 juin dernier , il a obtenu , outre la majo- rité en nombre , qui n'est pas contestée , le concours des créanciers aptes à voter au concordat et représentant , d'après lui , les trois quarts de la totalité des créances ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles