Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 136
... après l'ordonnance de renvoi , rendue à cette date , dernier acte inter- ruptif dans la première période de trois ans , dont l'existence puisse être constatée d'après l'arrêt attaqué . Le moyen résultant de cette prescription est d ...
... après l'ordonnance de renvoi , rendue à cette date , dernier acte inter- ruptif dans la première période de trois ans , dont l'existence puisse être constatée d'après l'arrêt attaqué . Le moyen résultant de cette prescription est d ...
Sivu 335
... après ses éléments naturels et pri- mordiaux , ont envisagé cette appropriation privative des eaux comme incompatible avec la destination propre des cours d'eau et qu'elle s'est trouvée forcément abolie comme une émanation du régime ...
... après ses éléments naturels et pri- mordiaux , ont envisagé cette appropriation privative des eaux comme incompatible avec la destination propre des cours d'eau et qu'elle s'est trouvée forcément abolie comme une émanation du régime ...
Sivu 142
... après cette liquidation , quand elle y trouve des revenus suffisants eu égard à ses besoins appréciés d'après la situation et la fortune des époux ; que dans ce cas seulement , la femme doit le rapport des sommes qui lui ont été payées ...
... après cette liquidation , quand elle y trouve des revenus suffisants eu égard à ses besoins appréciés d'après la situation et la fortune des époux ; que dans ce cas seulement , la femme doit le rapport des sommes qui lui ont été payées ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles