Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 68
... décembre 1902. 2e ch . M. Giron , conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. de Bavay . - Concl . conf . M. Janssens , avocat général . — - -- 29 décembre 1902 . 2 CH . - 29 décembre 1902 . POURVOI . MATIÈRE REPRESSIVE ...
... décembre 1902. 2e ch . M. Giron , conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. de Bavay . - Concl . conf . M. Janssens , avocat général . — - -- 29 décembre 1902 . 2 CH . - 29 décembre 1902 . POURVOI . MATIÈRE REPRESSIVE ...
Sivu 258
... décembre 1892 ou celle du 31 décembre 1902 sont inopé- rantes en la matière qui nous occupe . Čes lois , il est vrai , reposent sur le recense- ment , mais le classement même des com- munes n'implique pas toujours une popu- lation en ...
... décembre 1892 ou celle du 31 décembre 1902 sont inopé- rantes en la matière qui nous occupe . Čes lois , il est vrai , reposent sur le recense- ment , mais le classement même des com- munes n'implique pas toujours une popu- lation en ...
Sivu 111
... décembre 1895 , et qui n'est régi que par cette disposition . L'article 22 de l'arrêté royal du 13 décembre 1895 , qui porte que les contraventions aux dispositions de cet arrêté , lors même qu'elles n'auraient pas été suivies d'acci ...
... décembre 1895 , et qui n'est régi que par cette disposition . L'article 22 de l'arrêté royal du 13 décembre 1895 , qui porte que les contraventions aux dispositions de cet arrêté , lors même qu'elles n'auraient pas été suivies d'acci ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles