Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 188
... décide que le défen- deur n'était pas tenu de joindre le 31 octobre à sa réclamation les pièces qui la justifiaient : Attendu qu'il est constaté que , sur sa réclamation , le défendeur a été inscrit par le collège échevinal sur les ...
... décide que le défen- deur n'était pas tenu de joindre le 31 octobre à sa réclamation les pièces qui la justifiaient : Attendu qu'il est constaté que , sur sa réclamation , le défendeur a été inscrit par le collège échevinal sur les ...
Sivu 223
... décide souverainement que la présomption résul- tant de l'inscription sur la liste electorale n'est pas détruite . ( Loi élect . , art . 83. ) La cour d'appel apprécie souverainement qu'une production de pièces a été faite en temps ...
... décide souverainement que la présomption résul- tant de l'inscription sur la liste electorale n'est pas détruite . ( Loi élect . , art . 83. ) La cour d'appel apprécie souverainement qu'une production de pièces a été faite en temps ...
Sivu 332
... décide qu'il ne peut être nommé un administrateur ad hoc pour représenter les mineurs qui ont un intérêt opposé à celui du père administra- teur légal ; le troisième , de la violation , de la fausse application et de la fausse inter ...
... décide qu'il ne peut être nommé un administrateur ad hoc pour représenter les mineurs qui ont un intérêt opposé à celui du père administra- teur légal ; le troisième , de la violation , de la fausse application et de la fausse inter ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles