Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 228
... décision du conseil civique de revision de Dinant , du 22 mars 1903 . ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi ; - Attendu que de la décision attaquée il résulte que Groos demandait sa radiation des contrôles de la garde civique de Dinant ...
... décision du conseil civique de revision de Dinant , du 22 mars 1903 . ARRÊT . LA COUR ; Vu le pourvoi ; - Attendu que de la décision attaquée il résulte que Groos demandait sa radiation des contrôles de la garde civique de Dinant ...
Sivu 323
... décision du con- seil de revision constatant qu'il est notoire qu'un garde a conservé une résidence réelle et effective dans une commune . ( Loi du 9 septembre 1897 , art . 29 ; Constit . , art . 97. ) Cette appréciation est souveraine ...
... décision du con- seil de revision constatant qu'il est notoire qu'un garde a conservé une résidence réelle et effective dans une commune . ( Loi du 9 septembre 1897 , art . 29 ; Constit . , art . 97. ) Cette appréciation est souveraine ...
Sivu 91
... décision du con- seil de discipline de l'ordre des avocats , par lettre adressée au procureur gé- néral ( 1 ) . Constitue une sentence disciplinaire et n'a pas un caractère purement administratif , la décision de ce conseil de ...
... décision du con- seil de discipline de l'ordre des avocats , par lettre adressée au procureur gé- néral ( 1 ) . Constitue une sentence disciplinaire et n'a pas un caractère purement administratif , la décision de ce conseil de ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles