Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 63
... déclaré coupable : Attendu que cette lacune n'est point rela- tive à une formalité prescrite à peine de nullité ; que pareille sanction n'est pas énon- cée dans l'article 195 ; que son silence à cet égard est d'autant plus significatif ...
... déclaré coupable : Attendu que cette lacune n'est point rela- tive à une formalité prescrite à peine de nullité ; que pareille sanction n'est pas énon- cée dans l'article 195 ; que son silence à cet égard est d'autant plus significatif ...
Sivu 151
... déclaré non recevable l'appel dirigé par la demanderesse contre le juge ment fixant les indemnités , par le motif que l'expropriant aurait été sans qualité pour intenter et suivre la procédure en expropriation : Attendu qu'assigné à la ...
... déclaré non recevable l'appel dirigé par la demanderesse contre le juge ment fixant les indemnités , par le motif que l'expropriant aurait été sans qualité pour intenter et suivre la procédure en expropriation : Attendu qu'assigné à la ...
Sivu 193
... déclaré en état de faillite fait , à une date postérieure à celle fixée pour la cessation des payements , abandon à sa femme , qui avait obtenu la séparation de biens avant la faillite , de tous les meubles inventoriés de la communauté ...
... déclaré en état de faillite fait , à une date postérieure à celle fixée pour la cessation des payements , abandon à sa femme , qui avait obtenu la séparation de biens avant la faillite , de tous les meubles inventoriés de la communauté ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles