Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 336
... par défaut et que le jugement de condamnation lui avait été vainement signifié , a , par application des articles pré- cités , dit que le cautionnement était acquis à l'Etat . « Ce jugement est doublement contraire à la loi . Il viole l ...
... par défaut et que le jugement de condamnation lui avait été vainement signifié , a , par application des articles pré- cités , dit que le cautionnement était acquis à l'Etat . « Ce jugement est doublement contraire à la loi . Il viole l ...
Sivu 236
... PAR DÉFAUT OR- DONNANT DES ENQUÊTES . SIGNIFICA- TION . Si le jugement d'admission de la demande en divorce a eu lieu par défaut , il n'est pas nécessaire de le signifier avant de statuer sur l'admission à preuve des faits pertinents ...
... PAR DÉFAUT OR- DONNANT DES ENQUÊTES . SIGNIFICA- TION . Si le jugement d'admission de la demande en divorce a eu lieu par défaut , il n'est pas nécessaire de le signifier avant de statuer sur l'admission à preuve des faits pertinents ...
Sivu 267
... par défaut en même temps que du jugement qui a statué sur l'opposition ; que l'article 455 du code de procédure civile , qui défend d'inter- jeter appel du jugement par défaut pendant qu'il est susceptible d'opposition , n'est pas ...
... par défaut en même temps que du jugement qui a statué sur l'opposition ; que l'article 455 du code de procédure civile , qui défend d'inter- jeter appel du jugement par défaut pendant qu'il est susceptible d'opposition , n'est pas ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles