Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 208
... défendeur a produit notamment devant la cour d'appel un certificat du bourgmestre de Berchem - Saint - Laurent , dont le juge du fond déduit , ainsi que des autres pièces du dossier , que le défendeur était le seul prin- cipal occupant ...
... défendeur a produit notamment devant la cour d'appel un certificat du bourgmestre de Berchem - Saint - Laurent , dont le juge du fond déduit , ainsi que des autres pièces du dossier , que le défendeur était le seul prin- cipal occupant ...
Sivu 15
... défendeur à un interrogatoire sur faits et articles consti- tuent un aveu indivisible , il n'y a toute- fois pas lieu d'appliquer les principes qui régissent la matière de l'aveu lorsque la partie demanderesse , loin d'invoquer ces ...
... défendeur à un interrogatoire sur faits et articles consti- tuent un aveu indivisible , il n'y a toute- fois pas lieu d'appliquer les principes qui régissent la matière de l'aveu lorsque la partie demanderesse , loin d'invoquer ces ...
Sivu 299
... défendeur Hollemans ; Attendu qu'il est à remarquer que d'après ce qui a été dit en plaidoiries au nom du défendeur Hollemans , et d'après certains documents par lui versés au dossier , la demanderesse avait , de son côté , emporté ...
... défendeur Hollemans ; Attendu qu'il est à remarquer que d'après ce qui a été dit en plaidoiries au nom du défendeur Hollemans , et d'après certains documents par lui versés au dossier , la demanderesse avait , de son côté , emporté ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles