Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 221
... délai de réplique , même en admettant une exception pour le cas où le défendeur prouverait avoir été dans l'impos- sibilité de les produire dans le premier délai ; Attendu qu'il suit de ces considérations l'arrêt dénoncé contrevient à l ...
... délai de réplique , même en admettant une exception pour le cas où le défendeur prouverait avoir été dans l'impos- sibilité de les produire dans le premier délai ; Attendu qu'il suit de ces considérations l'arrêt dénoncé contrevient à l ...
Sivu 231
... DÉLAI . - La partie qui a usé du droit de conclure et de déposer des pièces à l'appui , au plus tard le 31 janvier , a , pour répliquer et produire de nouvelles pièces à l'appui , un nouveau délai du 15 au 28 février ( 1 ) . ( Code ...
... DÉLAI . - La partie qui a usé du droit de conclure et de déposer des pièces à l'appui , au plus tard le 31 janvier , a , pour répliquer et produire de nouvelles pièces à l'appui , un nouveau délai du 15 au 28 février ( 1 ) . ( Code ...
Sivu 352
... délai au pourvoi la signification du jugement par défaut ; on pouvait donc dire , en présence des termes généraux de la loi , que pour faire courir le délai , le ministere public devait avoir préalablement signifié le jugement ...
... délai au pourvoi la signification du jugement par défaut ; on pouvait donc dire , en présence des termes généraux de la loi , que pour faire courir le délai , le ministere public devait avoir préalablement signifié le jugement ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles