Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 46
... dénoncé a fait une juste application de cette disposition ; II . En ce qui concerne le pourvoi de Deroy et de Maeckelberg : Sur le premier moyen accusant la violation de l'article 183 du code d'instruction crimi- nelle , touchant au ...
... dénoncé a fait une juste application de cette disposition ; II . En ce qui concerne le pourvoi de Deroy et de Maeckelberg : Sur le premier moyen accusant la violation de l'article 183 du code d'instruction crimi- nelle , touchant au ...
Sivu 268
... dénoncé rejette la réclama- tion du demandeur , fondée sur ce que la demande d'inscription avait été présentée au collège échevinal après le 31 octobre ; Attendu que l'arrêt dénoncé constate que le défendeur a réclamé son inscription ...
... dénoncé rejette la réclama- tion du demandeur , fondée sur ce que la demande d'inscription avait été présentée au collège échevinal après le 31 octobre ; Attendu que l'arrêt dénoncé constate que le défendeur a réclamé son inscription ...
Sivu 286
... dénoncé s'appuie sur des motifs ma- nifestement erronés et contredits par les pièces du dossier : Attendu que les pièces produites par le de- mandeur démontrent l'inexactitude et l'insuf- fisance des énonciations de la liste électorale ...
... dénoncé s'appuie sur des motifs ma- nifestement erronés et contredits par les pièces du dossier : Attendu que les pièces produites par le de- mandeur démontrent l'inexactitude et l'insuf- fisance des énonciations de la liste électorale ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles