Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 273
... date du 1er juillet de l'année de la revi- sion des listes ; Attendu que le demandeur contestait que le défendeur fût , à la date du 1er juillet 1902 , propriétaire depuis un an d'immeubles ayant un revenu cadastral de 150 francs au ...
... date du 1er juillet de l'année de la revi- sion des listes ; Attendu que le demandeur contestait que le défendeur fût , à la date du 1er juillet 1902 , propriétaire depuis un an d'immeubles ayant un revenu cadastral de 150 francs au ...
Sivu 240
... date de la déclaration de la faillité du débiteur ; Attendu qu'à l'appui de sa déclaration de créance , il produit un billet sur timbre , dis- pensé de l'enregistrement , portant la date du 1er mars 1895 et conçu comme suit : « Les ...
... date de la déclaration de la faillité du débiteur ; Attendu qu'à l'appui de sa déclaration de créance , il produit un billet sur timbre , dis- pensé de l'enregistrement , portant la date du 1er mars 1895 et conçu comme suit : « Les ...
Sivu 186
... date et du filigrane . Cass . fr . , 11 juin 1902 , p . 58 . -- - - Date incom- 7. Testament olographe . plète . Nullité . Le testament olo- graphe devant être daté , à peine de nullité , et la date comprenant l'indication des jour ...
... date et du filigrane . Cass . fr . , 11 juin 1902 , p . 58 . -- - - Date incom- 7. Testament olographe . plète . Nullité . Le testament olo- graphe devant être daté , à peine de nullité , et la date comprenant l'indication des jour ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles