Pasicrisie belge1903 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 73
Sivu 39
... demande principale , il a en vue la demande reconven- tionnelle proprement dite , susceptible d'être jugée en dehors de l'action principale et non celle qui ne constitue en réalité que la défense à cette action et forme avec celle - ci ...
... demande principale , il a en vue la demande reconven- tionnelle proprement dite , susceptible d'être jugée en dehors de l'action principale et non celle qui ne constitue en réalité que la défense à cette action et forme avec celle - ci ...
Sivu 40
... demande reconventionnelle . Quand vous me demandez 1,965 francs pour solde d'un compte et que je vous réclame de mon ... demande principale tend à la validation , rend la demande principale appelable , la recevabilité de l'appel se ...
... demande reconventionnelle . Quand vous me demandez 1,965 francs pour solde d'un compte et que je vous réclame de mon ... demande principale tend à la validation , rend la demande principale appelable , la recevabilité de l'appel se ...
Sivu 31
... demande qui proviennent tous d'une cause unique l'appropriation , par le curateur , d'objets appartenant pré ... demande et le taux du ressort . ( Loi du 25 mars 1876 , art . 24. ) La demande reconventionnelle en paye- ment du reliquat ...
... demande qui proviennent tous d'une cause unique l'appropriation , par le curateur , d'objets appartenant pré ... demande et le taux du ressort . ( Loi du 25 mars 1876 , art . 24. ) La demande reconventionnelle en paye- ment du reliquat ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles