Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 149
... demandeur , de conséquences préjudiciables pour aucun autre agent ni pour les voyageurs ; Attendu que l'émotivité exagérée et intempestive du demandeur pourrait s'expli- quer par ce fait qu'antérieurement il paraît avoir assisté à ...
... demandeur , de conséquences préjudiciables pour aucun autre agent ni pour les voyageurs ; Attendu que l'émotivité exagérée et intempestive du demandeur pourrait s'expli- quer par ce fait qu'antérieurement il paraît avoir assisté à ...
Sivu 263
... demandeur la somme de 125 francs , pour réparation du préjudice subi par suite de la publication d'une œuvre photographique , la dite publi- cation faite par le défendeur sans autorisa- tion du demandeur , qui se prétend l'auteur de la ...
... demandeur la somme de 125 francs , pour réparation du préjudice subi par suite de la publication d'une œuvre photographique , la dite publi- cation faite par le défendeur sans autorisa- tion du demandeur , qui se prétend l'auteur de la ...
Sivu 308
... demandeur soutient , au con- traire , que son épouse était garde - malade ; Attendu que le demandeur sollicite la preuve des soins que son épouse a donnés à Me Macau pendant trois ans consécutifs ; Attendu qu'il est manifeste que l ...
... demandeur soutient , au con- traire , que son épouse était garde - malade ; Attendu que le demandeur sollicite la preuve des soins que son épouse a donnés à Me Macau pendant trois ans consécutifs ; Attendu qu'il est manifeste que l ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles