Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 136
... DERNIER ACTE INTERRUPTIF . PERIODE DE TROIS ANS . CONDAMNATION . MOYEN D'ORDRE PUBLIC . CASSATION D'OFFICE SANS RENVOI . - - Est prescrite , l'action du ministère public contre un délit , qui a donné lieu à une condamnation le 3 février ...
... DERNIER ACTE INTERRUPTIF . PERIODE DE TROIS ANS . CONDAMNATION . MOYEN D'ORDRE PUBLIC . CASSATION D'OFFICE SANS RENVOI . - - Est prescrite , l'action du ministère public contre un délit , qui a donné lieu à une condamnation le 3 février ...
Sivu 324
... dernier ressort , et ce pour de non - recevoir fondée sur ce que le juge- général . 1. Attendu que la décision attaquée , par une appréciation souveraine des faits et des cir- constances de la cause , fixe à Saint - Trond la résidence ...
... dernier ressort , et ce pour de non - recevoir fondée sur ce que le juge- général . 1. Attendu que la décision attaquée , par une appréciation souveraine des faits et des cir- constances de la cause , fixe à Saint - Trond la résidence ...
Sivu 93
... dernier ; condamne de Cooman à rembour- ser à Pons la somme de 9,600 francs avec intérêts de droit contre remise par ce dernier des trente - deux actions dividende Hauts Fourneaux d'Anvers ; le condamne en tous les dépens . Du 22 août ...
... dernier ; condamne de Cooman à rembour- ser à Pons la somme de 9,600 francs avec intérêts de droit contre remise par ce dernier des trente - deux actions dividende Hauts Fourneaux d'Anvers ; le condamne en tous les dépens . Du 22 août ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles