Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 138
... devant vous du moins , qu'un individu échappe à la répres- sion , parce qu'en dehors de l'arrêt qui l'a illégalement condamné , on pourrait dire , d'après des faits que l'arrêt ne constate pas , que la prescription n'était pas acquise ...
... devant vous du moins , qu'un individu échappe à la répres- sion , parce qu'en dehors de l'arrêt qui l'a illégalement condamné , on pourrait dire , d'après des faits que l'arrêt ne constate pas , que la prescription n'était pas acquise ...
Sivu 234
... devant la cour d'appel de Gand . Du 25 mai 1903 . 2e ch . ― Prés . - M. Giron , président faisant fonctions de pre- mier président . - Rapp . M. de Bavay . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . 20 CH . ÉLECTIONS . 25 mai 1903 ...
... devant la cour d'appel de Gand . Du 25 mai 1903 . 2e ch . ― Prés . - M. Giron , président faisant fonctions de pre- mier président . - Rapp . M. de Bavay . Concl . conf . M. Janssens , procureur général . 20 CH . ÉLECTIONS . 25 mai 1903 ...
Sivu 324
... devant le tribunal de Termonde , et que les appelants soutenaient devant le premier juge être identique ou connexe au procès actuel , est aujourd'hui complètement vidée ; Attendu que l'incompétence de la juridic- tion qui doit se ...
... devant le tribunal de Termonde , et que les appelants soutenaient devant le premier juge être identique ou connexe au procès actuel , est aujourd'hui complètement vidée ; Attendu que l'incompétence de la juridic- tion qui doit se ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles