Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 339
... disposition consiste en ce que la loi de 1901 taxe les administrateurs des sociétés anonymes au même taux que les sociétés auprès desquelles ils exercent leurs fonc- tions , alors que l'article 6 de la loi de 1819 et le tableau no 11 y ...
... disposition consiste en ce que la loi de 1901 taxe les administrateurs des sociétés anonymes au même taux que les sociétés auprès desquelles ils exercent leurs fonc- tions , alors que l'article 6 de la loi de 1819 et le tableau no 11 y ...
Sivu 253
... disposition qui fait l'objet de la seconde partie de cet article 1033 a une portée générale et est applicable , à moins de derogation spéciale , aux ajournements et citations , qu'il s'agisse de délais francs ou non francs , de délais ...
... disposition qui fait l'objet de la seconde partie de cet article 1033 a une portée générale et est applicable , à moins de derogation spéciale , aux ajournements et citations , qu'il s'agisse de délais francs ou non francs , de délais ...
Sivu 104
... disposition légale invoquée dispose , en termes clairs et précis , qu'au cas où , comme dans l'espèce , les parties suc- combent respectivement sur quelques chefs , les dépens pourront être compensés ; que cette disposition légale ...
... disposition légale invoquée dispose , en termes clairs et précis , qu'au cas où , comme dans l'espèce , les parties suc- combent respectivement sur quelques chefs , les dépens pourront être compensés ; que cette disposition légale ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles