Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 34
... doit lui être donné , pour se pour- voir de l'uniforme . « Il ne faut pas confondre deux préventions bien distinctes ; la première , prévue par l'ar- ticle 83 « Le garde dùment averti doit se < « pourvoir dans le mois de l'uniforme ...
... doit lui être donné , pour se pour- voir de l'uniforme . « Il ne faut pas confondre deux préventions bien distinctes ; la première , prévue par l'ar- ticle 83 « Le garde dùment averti doit se < « pourvoir dans le mois de l'uniforme ...
Sivu 25
... doit « être dressé procès - verbal qui contiendra les « serments des témoins et le résultat de leurs « dépositions » . La prestation de serment est alors constatée par ce procès - verbal , que le tribunal fait dresser . ( Cass . civ ...
... doit « être dressé procès - verbal qui contiendra les « serments des témoins et le résultat de leurs « dépositions » . La prestation de serment est alors constatée par ce procès - verbal , que le tribunal fait dresser . ( Cass . civ ...
Sivu 142
... doit être considérée comme une avance imputable sur ce qui lui revient dans la liquidation de la communauté , quand elle y trouve des revenus suffisants eu égard à ses besoins appréciés d'après la situation et la fortune des époux . Au ...
... doit être considérée comme une avance imputable sur ce qui lui revient dans la liquidation de la communauté , quand elle y trouve des revenus suffisants eu égard à ses besoins appréciés d'après la situation et la fortune des époux . Au ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles