Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 142
... effet sur une personne qu'il savait ne pas être sa débitrice ou ne pas devoir l'être à l'échéance et qui ne l'avait pas autorisée à tirer sur elle , que cet effet a été escompté à la banque et qu'à l'échéance il a été protesté faute de ...
... effet sur une personne qu'il savait ne pas être sa débitrice ou ne pas devoir l'être à l'échéance et qui ne l'avait pas autorisée à tirer sur elle , que cet effet a été escompté à la banque et qu'à l'échéance il a été protesté faute de ...
Sivu 143
... effet n'avait pas été payé à l'échéance , la plainte était inutile . « Quant au troisième moyen , d'après lequel la plainte , sans spécifier le fait d'avoir tiré un effet sur quelqu'un qui ne devait pas , ne signalait qu'un faux , le ...
... effet n'avait pas été payé à l'échéance , la plainte était inutile . « Quant au troisième moyen , d'après lequel la plainte , sans spécifier le fait d'avoir tiré un effet sur quelqu'un qui ne devait pas , ne signalait qu'un faux , le ...
Sivu 280
... effet juridique , lui a cepen- dant fait produire cet effet d'accorder au défendeur la répétition des sommes qu'il avait payées en exécution de cette conven- tion : Attendu que le défendeur oppose au pour voi une fin de non - recevoir ...
... effet juridique , lui a cepen- dant fait produire cet effet d'accorder au défendeur la répétition des sommes qu'il avait payées en exécution de cette conven- tion : Attendu que le défendeur oppose au pour voi une fin de non - recevoir ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles