Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 124
... février , COMPÉTENCE CIVILE . BAIL . - DE- contre un arrêt contradictoirement rendu le 4 février précédent . ( Code d'instr . crim . , art . 373. ) ( PETIT . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 4 février 1903 ...
... février , COMPÉTENCE CIVILE . BAIL . - DE- contre un arrêt contradictoirement rendu le 4 février précédent . ( Code d'instr . crim . , art . 373. ) ( PETIT . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles , du 4 février 1903 ...
Sivu 336
... février suivant , pour entendre dire que , par application des articles 14 , 15 et 16 de la loi du 20 avril 1874 , le cautionnement serait confisqué au profit de l'Etat . « Le 7 février , le tribunal , après avoir constaté que Sommer s ...
... février suivant , pour entendre dire que , par application des articles 14 , 15 et 16 de la loi du 20 avril 1874 , le cautionnement serait confisqué au profit de l'Etat . « Le 7 février , le tribunal , après avoir constaté que Sommer s ...
Sivu 126
... février 1903 - BAIL . EXPIRATION . COMPÉTENCE . - TACITE RECON- Le juge des référés est compétent pour décider si un ... février 1891 ( Pand . pér . , no 1181 ) ; id . , 5 février 1888 ( ibid . , no 1442 ) ; id . , 22 février 1888 ...
... février 1903 - BAIL . EXPIRATION . COMPÉTENCE . - TACITE RECON- Le juge des référés est compétent pour décider si un ... février 1891 ( Pand . pér . , no 1181 ) ; id . , 5 février 1888 ( ibid . , no 1442 ) ; id . , 22 février 1888 ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles