Pasicrisie belge1903 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 80
Sivu 66
... FOND . Est préparatoire et partant non suscep- tible de recours aussi longtemps qu'il n'a pas été statué au fond : 1 ° l'arrêt qui se borne à ordonner , à raison de l'indivisibi- lité des deux matières , l'examen et le jugement ...
... FOND . Est préparatoire et partant non suscep- tible de recours aussi longtemps qu'il n'a pas été statué au fond : 1 ° l'arrêt qui se borne à ordonner , à raison de l'indivisibi- lité des deux matières , l'examen et le jugement ...
Sivu 67
... fond : Attendu que l'article 416 du code d'in- struction criminelle admet , il est vrai , le recours en cassation contre les jugements ou arrêts rendus sur la compétence , mais qu'on ne peut faire rentrer dans les prévisions de ce texte ...
... fond : Attendu que l'article 416 du code d'in- struction criminelle admet , il est vrai , le recours en cassation contre les jugements ou arrêts rendus sur la compétence , mais qu'on ne peut faire rentrer dans les prévisions de ce texte ...
Sivu 245
... fond du procès et que devant la cour , à la suite d'arrangements intervenus entre les parties , l'appelante a déclaré renoncer à ses conclusions tendant à la nomination d'un séquestre ; Attendu que l'appel , en ce qui concerne l ...
... fond du procès et que devant la cour , à la suite d'arrangements intervenus entre les parties , l'appelante a déclaré renoncer à ses conclusions tendant à la nomination d'un séquestre ; Attendu que l'appel , en ce qui concerne l ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles