Pasicrisie belge1903 |
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Sivu 65
... FORME . ANNULATION . AGGRAVATION . CONS- ― TITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE UN MINEUR . ABSENCE DU PÈRE . ― La cour d'appel , en annulant pour vice de forme un jugement qui avait statué au fond et dont le prévenu et la partie civile ont ...
... FORME . ANNULATION . AGGRAVATION . CONS- ― TITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE UN MINEUR . ABSENCE DU PÈRE . ― La cour d'appel , en annulant pour vice de forme un jugement qui avait statué au fond et dont le prévenu et la partie civile ont ...
Sivu 16
... forme de bouteille , que Larousse appelle bouteille romaine , adoptée par les appelants , ne peut être considérée comme leur appartenant exclusivement ; Que ce modèle de flacon a existé de tout temps et qu'il est démontré par la produc ...
... forme de bouteille , que Larousse appelle bouteille romaine , adoptée par les appelants , ne peut être considérée comme leur appartenant exclusivement ; Que ce modèle de flacon a existé de tout temps et qu'il est démontré par la produc ...
Sivu 95
... forme d'avis , soit sous forme d'ap- probation , suivant les distinctions de la loi ( art . 35 de la loi communale de 1836 , modifiée par la loi du 30 juin 1865 ) ? cité requise pour y procéder ( 1 ) . Si la dite autorisation comporte l ...
... forme d'avis , soit sous forme d'ap- probation , suivant les distinctions de la loi ( art . 35 de la loi communale de 1836 , modifiée par la loi du 30 juin 1865 ) ? cité requise pour y procéder ( 1 ) . Si la dite autorisation comporte l ...
Sisältö
dun condamné mineur par son tuteur légal | 153 |
Assurances mutuelles | 93 |
Acte dressé Validite En matière cor | 125 |
20 muita osia ei näytetty
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1er juillet 1re ch 25 mars 2e ch acte administrateurs arrêt Attendu qu'en Attendu que l'arrêt Bavay belge Belgique Bidart cass code civil code d'instruction criminelle code électoral communal compétence Concl condamne conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour de cassation créanciers d'appel de Bruxelles d'appel de Gand d'appel de Liége décembre déclaré défendeur demandeur devant la cour disposition ÉLECTIONS établi faillite fausse application février fonctions de premier fonctions de président franç garde civique Giron ibid invoqué Janssens janvier juillet juin l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'article 1er l'Etat l'intimé légale liste électorale loi du 11 loi du 25 mars ment motifs moyen nullité PASIC patente pourvoi premier avocat général premier juge premier président Prés prescription président faisant fonctions procureur général Rapp règle rejette renvoie la cause résulte sociétés anonymes Terlinden ticle tion tribunal tribunal correctionnel tribunal de police violation des articles